Nos propositions

Note #19

Pour une refonte du régime d’agrément des associations anti-corruption

Début 2021, le gouvernement a décidé de proroger jusqu’au 2 avril 2021 l’agrément de l’association Anticor en vue de l’exercice des droits de la partie civile. Créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lu*e contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, ce dispositif institue des « procureurs privés » associatifs pouvant faciliter...

 ∙ Publié le 13/03/2021

Note #18

La rémunération et les avantages matériels des membres du pouvoir exécutif français

Il semble loin le temps où nos ministres bénéficiaient d’une importante part de rémunération en liquide, où le traitement du Président de la République était tenu secret, où nos anciens Présidents et Premiers ministres jouissaient d’un ensemble d’avantages à vie en vertu de textes qui n’avaient jamais été rendus publics... À force de questions au Gouvernement posées par...

 ∙ Publié le 01/03/2021

Note #17

Comment définir une indemnisation efficace des mandats politiques électifs ? - Quelques éléments de réflexions économiques

Cette note propose de discuter du niveau efficace de l’indemnité d’un mandat politique électif. Elle le fait en partant du calcul fait par les individus pour s’engager dans une carrière politique et qui permet de mettre en évidence les interactions de cette indemnité avec trois éléments financiers de ce calcul : le salaire horaire en début de mandats, le salaire horaire en fin de...

 ∙ Publié le 24/02/2021

Position paper #7

Les enjeux éthico-juridiques du passeport vaccinal

L’utilité et la possibilité - de fait et de droit - de mise en œuvre d’un passeport vaccinal numérique sont actuellement débattues au sein des institutions européennes et de certains États. Dans ce position paper, nous souhaitons soumettre des éléments de réflexion particulièrement sensibles en termes de droit et d’éthique au législateur et attirer l’attention des décideurs...

 ∙ Publié le 15/02/2021

Note #16

Pour un contrôle effectif de l’emploi des subventions versées au secteur associatif par les collectivités locales

Les politiques d’attribution et de contrôle de l’emploi des subventions accordées aux associations soulèvent des problématiques récurrentes que les rapports d’observations définitives des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) permettent de mettre en évidence. Ces problématiques tardent, de manière récurrente, à trouver leurs solutions. Trop souvent, les CRTC se...

 ∙ Publié le 08/02/2021

Note #15

Pour un droit de la responsabilité financière des ministres

Ceux qui sont en charge de l’emploi des fonds publics endossent une responsabilité devant le juge financier. Ils sont tenus de rendre compte à ce dernier et peuvent être sanctionnés : soit à rembourser ce qu’il manque dans la caisse publique (gestion de fait devant la Cour des comptes) ; soit à payer une amende pour irrégularité dans l’exécution des opérations de dépenses et de...

 ∙ Publié le 26/01/2021

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